Dans le cadre de l’établissement de l’examen stratégique, le ministre responsable de Postes Canada a demandé au Comité consultatif d’examiner les objectifs d’intérêt public de Postes Canada, sa capacité de demeurer financièrement autonome et de confirmer la pertinence du Cadre stratégique et financier pluriannuel de 1998.

L’examen stratégique était guidé par quatre principes directeurs énoncés par le ministre :  

• Postes Canada ne sera pas privatisée et demeurera une société d’État;
• Postes Canada doit maintenir un service postal universel, efficace et économiquement viable;
• Postes Canada continuera d’agir comme instrument de politique d’intérêt public nationale en assurant la prestation de services postaux aux Canadiens;
• Postes Canada continuera de fonctionner dans un environnement commercial et devrait atteindre un taux de rendement des capitaux propres raisonnable.

Le ministre a demandé au Comité consultatif de se concentrer sur de nombreux secteurs, notamment :  

• L’état du marché postal et de la concurrence postale;
• Les objectifs et les responsabilités d’intérêt public;
• Les activités commerciales;
• Les objectifs liés aux aspects financiers et au rendement.

À la partie I du présent rapport, le Comité consultatif a examiné et analysé le monde moderne de la poste, y compris les derniers faits nouveaux du marché postal au Canada et à l’échelle de la planète; l’opinion des Canadiens quant aux questions postales; les faits nouveaux liés aux services postaux dans de nombreux pays et l’analyse de Postes Canada relativement au monde de la poste et ses points de vue sur ce qui est nécessaire pour être efficace et connaître du succès à l’échelle mondiale.

En fonction des conclusions tirées à la partie I, le Comité consultatif a présenté et étudié à la partie II les cinq questions importantes demandant une analyse approfondie. L’analyse réalisée à la partie II jette les bases des recommandations du Comité consultatif qui sont présentées dans la présente partie du rapport. Ces recommandations sont axées sur les cinq questions étudiées à la partie II.

I – Obligation d’assurer un service universel

L’obligation d’assurer un service universel est au coeur du service postal, la raison d’être de l’existence de Postes Canada à titre de société d’État et comme objet de la politique postale publique. Compte tenu que Postes Canada fonctionne dans un environnement de plus en plus financier et commercial, l’obligation d’assurer un service universel doit être mieux définie et elle doit être communiquée de façon plus concrète par le gouvernement, aux Canadiens et à Postes Canada, afin que tout le monde ait une vision commune de ce que représente l’obligation d’assurer un service universel. Les principes de ladite obligation devraient se traduire en termes opérationnels dans un Protocole de service – un contrat entre Postes Canada et le gouvernement du Canada.

Définir les paramètres de l’obligation d’assurer un service universel

1. Le gouvernement devrait articuler ses attentes relativement à l’obligation d’assurer un service universel et les communiquer à Postes Canada pour établir une obligation universelle, abordable, opportune, accessible et de grande qualité pour les lettres et les colis. Ces attentes devraient être communiquées dans les secteurs suivants :
   • La portée universelle de l’obligation d’assurer un service universel : livraison à tous les Canadiens, aux entreprises et aux organismes, cinq jours par semaine;
   • Le contenu de l’obligation d’assurer un service universel : lettres, colis et publications (y compris les journaux et les magazines);
   • Les normes de livraison : un pourcentage garanti de livraison à temps par secteur;
   • La livraison : un service de livraison cinq jours par semaine, grâce à des instruments appropriés aux besoins des collectivités, avec des exceptions qui doivent être définies rigoureusement;
   • L’accessibilité du réseau postal : un accès garanti aux comptoirs postaux et aux boîtes postales selon une formule de proximité et un nombre minimal de points d’accès;
   • L’abordabilité : des prix uniformes pour des articles de courrier uniques dans le secteur du privilège exclusif jusqu’à un poids convenu;
   • Un service postal gratuit pour les documents à l’usage des aveugles;
   • Une confirmation claire que le service postal en milieu rural au Canada fait, par définition, partie intégrante de l’obligation d’assurer un service universel. 

L’obligation d’assurer un service universel en action – un Protocole de service

2. Les attentes du gouvernement relativement à l’obligation d’assurer un service universel devraient être énoncées et communiquées dans un Protocole de service qui sera rendu public et qui fera partie d’un nouveau cadre lié aux aspects financiers et aux services pour Postes Canada. Le Protocole de service fera partie d’un contrat entre le gouvernement et Postes Canada.

Le Protocole de service proposé, intégré à l’annexe I de la présente section, traitera plusieurs composantes essentielles pour le succès à long terme de Postes Canada :

• L’énoncé des principes sous-jacents
• L’obligation d’assurer un service universel
• Le secteur exclusif
• Les normes de livraison
• Le réseau de vente au détail
• Le réseau postal rural
• Les modes de livraison
• L’établissement des prix réglementés et non réglementés
• L’assurance de la conformité
• Les examens et les modifications

La mise en oeuvre du Protocole de service

3. Le conseil d’administration de Postes Canada devrait être tenu responsable du Protocole de service, qui sera mis en oeuvre par la haute direction de Postes Canada. Le conseil d’administration devrait rendre compte annuellement au public et au gouvernement en ce qui a trait au rendement de Postes Canada par rapport au Protocole de service. Cela devrait être effectué en divers formats – sur le site Web de Postes Canada, dans le rapport annuel de la Société, dans les communications régulières avec le ministre et dans les rapports trimestriels au ministre, lorsqu’il y a lieu.
4. Le ministre du ministère du portefeuille (actuellement Transports Canada) devrait adopter des instruments appropriés pour perfectionner davantage son expertise dans des secteurs nécessaires pour évaluer adéquatement si Postes Canada respecte les objectifs établis.

 
5. Le Protocole de service devrait être examiné et actualisé régulièrement, au moins tous les cinq ans.

Le financement de l’obligation d’assurer un service universel

6. Le Comité consultatif recommande que la responsabilité fondamentale de Postes Canada de maintenir un service universel continue d’être principalement financée par son privilège exclusif relatif aux envois poste-lettres.

 
7. Le Comité consultatif recommande que l’obligation d’assurer un service universel et le Protocole de service éclairent les calculs financiers et les discussions entre le gouvernement, et servent de base pour l’élaboration des plans d’activités et des plans d’entreprise de Postes Canada. L’entente entre le conseil d’administration et le gouvernement devrait être validée tout au long du processus d’évaluation pour veiller à ce qu’une vision commune existe. Il est vraiment important que le gouvernement comprenne les incidences liées aux aspects financiers et services du Protocole de service et la façon dont l’obligation d’assurer un service universel et le Protocole de service servent de point d’appui aux plans financiers de Postes Canada.

 
8. Le Comité recommande que les coûts de l’obligation d’assurer un service universel soient calculés et intégrés au plan d’entreprise et au rapport annuel.

Déréglementation

9. Le Comité consultatif ne recommande ni une déréglementation générale du marché postal ni une réduction du niveau existant du privilège exclusif de Postes Canada, sauf pour le secteur indiqué au point n^o 10.

 
10. Le Comité consultatif recommande que le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c’est la pratique (même si cet élément n’est pas régi par la loi), pour faire un pas vers la libéralisation des marchés postaux qui se déroule à l’échelle internationale.
  

Objectifs d’intérêt public

11. Le Comité recommande que Postes Canada n’ait pas à subventionner les objectifs d’intérêt public ou à payer pour ceux qui ne font pas explicitement partie de l’obligation d’assurer un service universel.

Les objectifs d’intérêt public pris en considération par le Comité sont les suivants :

• Le tarif des livres de bibliothèque
• Les envois francs de port pour le gouvernement
• Le programme aliments-poste
• Le programme d’aide aux publications

Le caractère de chacun de ces objectifs d’intérêt public varie considérablement et nécessite donc une attention individuelle.

12. Pour ce qui est du tarif des livres de bibliothèque, le Comité consultatif n’a pas été en mesure de déterminer clairement quel ministère fédéral est responsable de cette activité. Cela explique peut-être pourquoi cette obligation a historiquement été dévolue à Postes Canada. Conformément au principe susmentionné, le Comité ne croit pas que cet élément devrait être subventionné par Postes Canada sur une base permanente. Étant donné que la majorité des transactions sont intraprovinciales, cela semble une responsabilité principalement provinciale qui pourrait ou non nécessiter un soutien du gouvernement fédéral sur une base permanente. Dans tous les cas, ceci est clairement une décision qui devrait être prise par le gouvernement fédéral.

 
13. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada traite le tarif des livres de bibliothèque selon « une approche ponctuelle axée sur le grand volume de consommateurs » pour veiller à ce que les bibliothèques reçoivent des remises en fonction du volume et d’autres remises commerciales disponibles pour les consommateurs commerciaux à grand volume.

 
14. En ce qui concerne les envois francs de port pour le gouvernement, le principe de l’utilisateur-payeur semble s’appliquer pleinement, car le gouvernement reconnaît que Postes Canada devrait recevoir une indemnisation pour cette catégorie de courrier. Toutefois, il existe un aspect de transaction commerciale qui doit être examiné par les parties (c.-à-d., Postes Canada et le Parlement) pour s’assurer que Postes Canada ne subventionne pas indirectement ce programme par le biais du modèle d’établissement des prix actuellement en place.

 
15. Le programme aliments-poste semble être exécuté selon le principe de l’utilisateur payeur, et le seul point litigieux est le taux de majoration que Postes Canada est autorisée à facturer. Le Comité consultatif croit que c’est là une question de nature commerciale à résoudre entre les deux parties. Il considère également que Affaires indiennes et du Nord Canada devrait envisager la possibilité de soumettre ces services aux appels d’offres selon le principe de la rémunération des services.

 
16. En ce qui a trait au programme d’aide aux publications (PAP), le Comité est informé que l’obligation actuelle de Postes Canada de contribuer à la subvention du PAP pour l’expédition des publications prendra fin en mars 2009 (la contribution au PAP de Postes Canada équivaut environ à sept cents par copie expédiée par courrier). Le Comité estime que l’obligation de Postes Canada liée au PAP ne devrait pas être renouvelée.

 
17. Le Comité recommande également que la formule d’établissement des prix axée sur la distance pour l’expédition des publications devrait être revue afin que les milieux ruraux du Canada ne soient pas indûment affectées par les conséquences de ce type de structure d’établissement des prix pour l’expédition des publications.
 

II – Modernisation de Postes Canada

Postes Canada doit disposer d’un réseau postal suffisant et moderne, assorti d’une technologie de pointe, et de processus et de produits concurrentiels, pour être en mesure de remplir son obligation d’assurer un service universel au sein d’un marché concurrentiel et d’une manière financièrement autonome. Le Comité consultatif croit fermement qu’assurer la capacité continue de Postes Canada à remplir son obligation d’assurer un service universel est une question sérieuse, qui doit être résolue de façon prioritaire. À ce sujet, le Comité consultatif signale que le gouvernement a accepté le principe général que Postes Canada doit grandement moderniser son réseau lorsqu’il a accepté son plan d’entreprise de 2008-2012.

Plan de modernisation

18. En vue d’améliorer la clarté et la communication entre Postes Canada et le gouvernement du Canada, le Comité consultatif recommande que le gouvernement demande au conseil d’administration de Postes Canada d’élaborer et de présenter un plan de modernisation pluriannuel à titre de composante supplémentaire de la présentation du plan d’entreprise de 2010‑2014. Le plan et la présentation devraient contenir ce qui suit :

 
• Un énoncé décrivant clairement les activités précises à entreprendre au
  cours de la période visée par le plan et les dépenses annuelles en capital
  requises pour exécuter le plan de modernisation;
• La détermination et la quantification des sources financières (internes
  et externes) et des besoins;
• Une analyse des retombées sur le plan de la productivité et des économies escomptées en ce qui a trait à la main-d’oeuvre;
• Un programme ou un échéancier démontrant la date correspondant au seuil de rentabilité, les gains nets découlant de la modernisation, la
  possibilité d’introduire des nouveaux produits ou services et d’autres
  résultats.
19. Le Comité consultatif recommande qu’une mise à jour du plan de modernisation de Postes Canada soit intégrée au plan d’entreprise de la Société chaque année, pour la durée de sa mise en oeuvre.

 
20. Le Comité consultatif suggère que le conseil d’administration prenne en considération l’établissement d’un comité de modernisation pour cette initiative axée sur l’amélioration de la productivité et des dépenses en capital importantes, composé de membres du conseil d’administration qui ont une expertise et une expérience suffisantes pour exercer une diligence raisonnable appropriée et surveiller la gestion des risques.

Financement et accès au capital

21. Le Comité consultatif recommande que le plan de modernisation soit considéré dans le contexte élargi du Cadre financier révisé, du Protocole de service et du plan d’entreprise élargi de Postes Canada, afin que Postes Canada dispose de la capacité adéquate pour financer le plan de modernisation.

 
22. Le Comité consultatif recommande que le conseil d’administration ait accès au niveau d’emprunt approprié en fonction du plan financier élaboré pour appuyer le plan de modernisation et à la capacité de Postes Canada à produire des fonds et des résultats. Le Comité consultatif considère que le niveau d’emprunt devrait être établi à 1,7 milliard de dollars.

Main-d’oeuvre et productivité

Un plan de modernisation fructueux doit contribuer à supprimer l’obsolescence et à accroître la productivité, pour permettre à Postes Canada de remplir son obligation d’assurer un service universel de manière viable sur le plan financier. Ceci devrait entraîner des ajustements à l’effectif. Postes Canada souligne à la page 22 de son mémoire que de nombreux employés prendront leur retraite ou quitteront la Société au cours de la prochaine décennie.

23. Le Comité consultatif recommande que le gouvernement appuie la réalisation du plan de modernisation de Postes Canada, en ce qui a trait aux occasions de faciliter les départs à la retraite et la réduction naturelle de l’effectif au cours de la période visée par le plan de modernisation et au-delà.

 
24. Le Comité consultatif recommande qu’un organisme indépendant travaille avec Postes Canada et ses syndicats pour examiner les conventions collectives existantes, afin de déterminer si certaines parties pourraient freiner le plan de modernisation ou entraver les améliorations en matière de productivité nécessaires pour assurer l’autonomie financière de Postes Canada ou autrement compromettre la viabilité à long terme de Postes Canada.

 
25. Le Comité consultatif recommande que le gouvernement permette à Postes Canada d’introduire un plan d’actionnariat pour les employés dans le cadre de ce processus, afin d’accroître la participation des employés au processus et leur appropriation du processus.

 
26. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada soit encouragée à continuer d’intensifier ses efforts en vue d’améliorer la productivité. Le Comité appuie le développement accru du rendement et des paramètres axés sur les coûts pour faciliter la détermination et le suivi des indicateurs de productivité principaux pertinents pour les pratiques d’amélioration des activités de Postes Canada. Il recommande également d’intégrer les indicateurs de rendement principaux au cadre de rendement financier et au rapport annuel de Postes Canada afin de mieux démontrer les résultats et d’expliquer les tendances.

Obligations environnementales

27. Le Comité consultatif recommande que la planification, l’approbation et la mise en oeuvre du plan de modernisation de Postes Canada soient guidées par l’attente relative à la réduction de l’empreinte écologique de Postes Canada. Cette approche devrait influencer les initiatives existantes et elle devrait être formulée dans le cadre du plan de modernisation. Des jalons devraient être établis en fonction des éléments pour lesquels le conseil d’administration doit présenter les progrès réalisés dans son rapport annuel.

III – Autonomie financière

La Loi sur la Société canadienne des postes et le Cadre stratégique et financier de 1998 exigent que Postes Canada remplisse son obligation d’assurer un service universel de manière autonome sur le plan financier. En sus du plan de modernisation, le gouvernement et Postes Canada doivent parvenir à une vision commune de ce qui est requis au moyen des plans financiers et en fonction des besoins.

Cadre financier

28. Le Cadre stratégique et financier de 1998 devrait être reformulé en tenant compte de la clarification des exigences relatives à l’obligation d’assurer un service universel dans le Protocole de service, des investissements à long terme prévus dans le plan de modernisation et d’autres considérations contenues dans le présent rapport.

 
29. Le Comité consultatif recommande que le conseil d’administration dresse un plan à long terme quant à la viabilité financière, à des fins de discussion avec le ministère actionnaire et d’approbation par celui-ci. Ce plan devrait aborder les coûts liés au Protocole de service et les investissements prévus dans le plan de modernisation, de même que les sources de financement disponibles au chapitre du privilège exclusif et des marchés concurrentiels. Un Cadre financier révisé (annexe II) a été élaboré pour faciliter le respect des exigences et stimuler la discussion.

Sources de financement

30. En plus des revenus que Postes Canada retire de son privilège exclusif et de ses produits commerciaux, le Comité consultatif recommande que le conseil d’administration travaille avec le gouvernement pour conclure des accords dans les secteurs suivants :
1. L’accès à une capacité accrue de financement et d’emprunt – 1,7 milliard de dollars – selon les plans et des critères appropriés.
2. Le plafonnement du tarif de base de la poste-lettres établi aux deux tiers de l’IPC a eu pour résultat que les prix fixés sont relativement bas par rapport aux autres pays examinés par le Comité consultatif et aux coûts de Postes Canada. Le Comité consultatif recommande que la formule actuelle soit remplacée par une nouvelle formule qui reflète mieux les facteurs qui influent sur les dépenses de Postes Canada, comme les coûts liés à la main-d’oeuvre et au transport. À tout le moins la formule choisie devrait représenter le plein IPC.
3. L’élaboration d’un plan pluriannuel sur l’établissement des prix, axé sur le plan d’entreprise quinquennal de Postes Canada, pour réglementer les produits couverts par le privilège exclusif, pour donner lieu à des prix plus réalistes, à des prévisions plus certaines en ce qui a trait aux revenus et à une prévisibilité accrue pour les utilisateurs de services postaux. (Voir la section Gouvernance pour les mécanismes d’établissement des prix).
4. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, une augmentation ponctuelle importante du prix des timbres pour les envois poste-lettres pourrait être nécessaire pour assurer une autonomie financière continue.
5. Une approche de financement au fur et à mesure pour les objectifs d’intérêt public afin d’offrir une compensation commerciale à Postes Canada pour les coûts engagés dans ces secteurs, pour veiller à ce que les subventions versées involontairement aux programmes gouvernementaux s’arrêtent.
6. Un assouplissement des obligations de verser des dividendes pour les périodes d’investissements en capital importants au cours de la mise en oeuvre du plan de modernisation.

Obligations en matière de prestations de retraite

Les obligations en matière de prestations de retraite de Postes Canada constituent une menace très sérieuse à la réussite du plan de modernisation. Ces obligations peuvent détourner des ressources financières considérables de la modernisation. Des problèmes particuliers sont notamment les obligations en matière de solvabilité pour ce qui est des prestations de retraite, les besoins relatifs aux cotisations de retraite et les exigences liées aux avantages sociaux après retraite. Cette menace est très préoccupante compte tenu du climat économique actuel.

31. Le Comité consultatif recommande que le gouvernement travaille avec Postes Canada pour veiller à ce que les deux parties comprennent clairement la nature urgente des exigences en ce qui a trait aux prestations de retraite de Postes Canada et leurs incidences, afin que des mesures appropriées soient prises pour éviter les entraves au programme de modernisation et aux améliorations escomptées sur le plan de la productivité.

 
32. De plus, le Comité consultatif recommande que les prochains plans d’entreprise continuent de saisir pleinement ces préoccupations et que ces dernières soient traitées dans le plan d’activités/les modèles d’établissement des prix une fois que Postes Canada et le gouvernement du Canada auront convenu de la marche à suivre pour répondre aux besoins de revenus.

Activités commerciales concurrentielles

33. Le Comité consultatif, qui reconnaît que l’obligation d’assurer un service universel est coûteuse, croit que Postes Canada devrait tenter d’optimiser ses réseaux pour développer des activités complémentaires et des flux de rentrées, dans la mesure où ces activités sont liées à ses affaires fondamentales. L’étude des coûts annuels de la Société pourra être utilisée pour vérifier qu’il n’y a pas d’interfinancement entre les revenus découlant du privilège exclusif et les activités commerciales.

 
34. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada soit autorisée à fonctionner comme une entité commerciale au sein des marchés concurrentiels où elle est actuellement présente.

 
35. Le Comité consultatif recommande également que le gouvernement clarifie ses attentes à cet égard et les communique, en précisant les situations dans lesquelles Postes Canada peut ou ne peut pas faire d’acquisitions, pénétrer des nouveaux marchés et prendre part à des activités internationales.

 
36. Quand le gouvernement indique à Postes Canada qu’il juge qu’elle peut agir, et pour permettre au conseil d’administration de réagir rapidement en ce qui a trait aux occasions d’affaires, le Comité considère que le gouvernement devrait donner au conseil d’administration le pouvoir de dépenser jusqu’à 100 M$ pour une seule transaction sans demander une autre autorisation.

Partenariats

Le Comité consultatif souligne la mesure dans laquelle les accords de partenariats et les projets conjoints voient le jour dans les postes à l’étranger. Cette approche a le mérite de dresser un nouveau portrait pour les postes en ce qui a trait au financement, aux pratiques, aux idées, à la culture et au personnel.

37. À titre de principe, le Comité consultatif recommande que le gouvernement du Canada encourage les initiatives de Postes Canada visant à conclure des partenariats. Cela peut aller des projets conjoints aux partenariats officiels avec d’autres entreprises. Cela peut également comprendre l’accès au réseau (tri, distribution, ventes), l’exploitation en commun ou le partage des ressources de transport et de la capacité avec d’autres sociétés et/ou des concurrents.

IV – Les services postaux en milieu rural

Le Comité consultatif souligne l’intense intérêt porté aux questions postales dans les milieux ruraux au Canada. Le Comité consultatif croit que le gouvernement doit clarifier ses attentes dans ce secteur et que Postes Canada devrait par la suite les communiquer aux Canadiens.

Les services postaux ruraux et l’obligation d’assurer un service universel

38. Afin de mettre un terme à la confusion et à l’anxiété, il est recommandé que le gouvernement déclare explicitement que les services postaux ruraux font partie intégrante de l’obligation d’assurer un service universel et qu’ils ne constituent pas un objectif d’intérêt public à l’extérieur du cadre de l’obligation d’assurer un service universel.

Définition du terme rural

39. Le Comité consultatif souligne que la définition du terme rural appliquée par Postes Canada en ce qui a trait aux bureaux de poste et aux réseaux de livraison est désuète. Le Comité consultatif recommande d’établir une définition plus réaliste du terme rural en prenant comme point de départ l’énoncé suivant : « des collectivités de 10 000 habitants ou moins ».

Moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux

40. Le Comité consultatif croit qu’un examen du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste a déjà trop tardé, compte tenu que des nombreux changements survenus dans de nombreuses parties des milieux ruraux au Canada depuis que le Cadre de 1998 a été adopté. Le Comité recommande que la définition du terme rural susmentionnée soit appliquée à la liste du moratoire pour retirer de cette liste les collectivités qui sont clairement de nature urbaine. Voici des exemples précis des collectivités cernées : Abbotsford, Colombie-Britannique; Lethbridge, Alberta; Timmins, Ontario; Boucherville, Québec; et Moncton, Nouveau-Brunswick. Cela permettra de concentrer les discussions et les actions futures sur les collectivités réellement rurales en plus de permettre à Postes Canada de fournir des services dans ces centres urbains comme partout ailleurs dans des collectivités de taille et de nature équivalentes au Canada comme le prévoit la Loi sur la Société canadienne des postes.

 
41. Le Comité consultatif recommande qu’un nouveau mécanisme plus explicite soit élaboré pour remplacer le moratoire par un ensemble de règles et de lignes procédurales claires qui permettront de préserver et de combler les besoins en matière de services postaux en milieux ruraux au Canada, mais qui donneront aussi à Postes Canada un certain niveau de souplesse pour composer avec les questions émergentes liées à la prestation de services postaux en milieu rural.

 
42. Le Comité est d’avis que toutes les parties – les collectivités rurales, les utilisateurs des comptoirs postaux ruraux, Postes Canada et le gouvernement – profiteraient de l’inclusion spécifique des services ruraux dans le cadre de l’obligation d’assurer un service universel. Le Comité recommande que des détails complémentaires soient intégrés au Protocole de service pour définir davantage les attentes du gouvernement quant à ce que Postes Canada doit continuer d’appuyer en ce qui a trait aux services postaux ruraux, à long terme. Ceci devrait comprendre des références précises au minimum requis quant au nombre et à l’emplacement des comptoirs postaux ruraux, aux niveaux d’accès et de service à fournir aux Canadiens qui vivent en milieu rural et au processus à suivre lorsque l’on songe à la fermeture de bureau de poste, à des rationalisations ou à des transitions.

 
43. Il est également recommandé que ces obligations précises soient plus amplement explicitées par Postes Canada grâce à un processus de consultation significatif auprès des Canadiens vivant en milieu rural, et que les conclusions et l’approche qui en découlent soient clairement expliquées et par la suite rendues publiques par le truchement du site Web de Postes Canada lorsqu’elles auront été approuvées par le gouvernement.

 
44. De plus, il est recommandé que les obligations relatives aux services postaux ruraux exigées dans le cadre de l’obligation d’assurer un service universel et du Protocole de service proposé soient par la suite intégrées et entièrement reflétées dans les plans d’activités et les plans d’entreprise de Postes Canada.

L’approche proposée axée sur la proximité pour les services ruraux, qui a été examinée à la partie II, devrait être prise en considération en même temps que cette recommandation.

Modes de prestation et d’accès

Le Comité consultatif souligne que des transformations afférant à la démographie, au transport, à la culture et à l’économie ont altéré le caractère et la répartition des collectivités en milieu rural et continueront de le faire.

45. Afin de trouver un juste équilibre entre l’obligation d’assurer un service universel et l’autonomie financière, et de prendre en considération le caractère évolutif des collectivités rurales, des modes de vie, des modes de transport et des communications, le Comité consultatif recommande que Postes Canada consulte proactivement les collectivités rurales, lorsque des occasions se présentent, en vue d’examiner et de déterminer les autres modes de prestation et d’accès au réseau qui permettraient de combler les besoins des collectivités adéquatement et qui favoriseraient l’autonomie financière de Postes Canada.

 
46. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada soit autorisée à utiliser les comptoirs postaux privés à titre d’option de prestation de services dans les milieux ruraux au Canada, lorsque les critères en matière de proximité et de services sont pleinement respectés et que cette option est rentable.

 
47. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada inclue spécifiquement dans son rapport annuel un aperçu des modes de prestation qu’elle utilise, en indiquant le nombre d’adresses desservies avec chacun des modes de prestation, les coûts financiers et l’incidence environnementale sur une base unitaire.

 
48. Le Comité consultatif recommande que la viabilité continue de la livraison aux boîtes aux lettres au bout des entrées de cour (également appelée la livraison aux boîtes aux lettres rurales en bordure de la route) soit reconsidérée où des préoccupations relatives à la sûreté de la circulation existent comme indiqué dans l’examen de sécurité de la circulation en milieu rural de Postes Canada. Ces préoccupations revêtent une importance particulière lorsque la livraison est effectuée sur des routes où la limite de vitesse prescrite est de 80 km/h ou plus.
     

V – Gouvernance

Le Comité consultatif croit que le fait de revigorer le régime de gouvernance postale contribuera grandement à atteindre les résultats visés des recommandations présentées dans les quatre sections précédentes.

Depuis la transformation du ministère des Postes en la Société canadienne des postes, il y a eu un transfert lent mais continu des pouvoirs et du contrôle des ministères et des organismes gouvernementaux vers le conseil d’administration de Postes Canada. Les recommandations du Comité consultatif représentent un pas de plus dans cette évolution.

49. À titre de principe directeur, et compte tenu du caractère unique de Postes Canada et de son environnement opérationnel hautement commercial, le Comité consultatif croit fortement que la surveillance des activités de la Société devrait relever principalement du conseil d’administration. La Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Société canadienne des postes assignent cette fonction au conseil d’administration (LGFP, art. 109, Loi sur la SCP, art. 10). Le conseil d’administration est et devrait être redevable au Parlement par l’entremise du ministre responsable. Dans ce contexte, le Comité consultatif recommande que le gouvernement réexamine sa relation de gouvernance avec Postes Canada, pour veiller à ce que le conseil d’administration puisse exercer les pouvoirs et jouisse de la souplesse nécessaire pour gérer la Société de manière responsable dans une optique commerciale, tout en respectant pleinement ses responsabilités liées à l’obligation d’assurer un service universel.

 
50. À titre d’objectif général, le Comité consultatif recommande que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs respectifs du conseil d’administration, de la haute direction de Postes Canada et du gouvernement soient mis à jour, clarifiés, communiqués à tous, transparents et axés sur l’obligation de rendre compte.

Afin de renforcer ce qui a été dit, le Comité consultatif croit qu’il est important d’établir simultanément le niveau approprié de pouvoir du conseil d’administration de Postes Canada, tout en clarifiant le rôle de surveillance du gouvernement en ce qui a trait à la Société.

Le conseil d’administration

Le Comité consultatif est d’avis que le conseil d’administration devrait être responsable de la viabilité générale de Postes Canada et du respect des responsabilités liées à l’obligation d’assurer un service universel. À cette fin :
• L’expertise et l’expérience du conseil d’administration devraient couvrir toutes les dimensions de la Société, des finances et de la comptabilité, des activités commerciales aux relations de travail, à la technologie, aux questions d’intérêt public et l’appareil gouvernemental;
• Pour veiller à ce que le conseil d’administration dispose de l’expérience et de l’expertise dans le domaine des questions d’intérêt public et de l’appareil gouvernemental, le Comité consultatif recommande que le conseil d’administration compte parmi ses membres un sous-ministre ou un sous-ministre délégué, actuel ou ancien;
• Le comité chargé de proposer les membres au conseil d’administration devrait être au cœur de la relation de partenariat en suggérant des nominations au conseil au gouvernement à des fins d’examen et d’approbation;
• Les nominations au conseil d’administration devraient être pour des mandats d’au moins cinq ans et être décalées pour assurer une vision commune de la Société et la continuité au niveau du conseil;
• Le conseil d’administration devrait avoir le pouvoir de recruter, nommer et évaluer le PDG et l’équipe de la haute direction, en fonction des paramètres convenus avec l’actionnaire;
• Pour assurer une séparation adéquate entre le conseil d’administration et la haute direction de Postes Canada, et pour renforcer les responsabilités en matière de surveillance du conseil, tout en gardant à l’esprit des pratiques de saine gouvernance, il est recommandé que le PDG ne siège plus au conseil d’administration;
• Dans le contexte des responsabilités et de l’imputabilité accrues du conseil d’administration, la rémunération des membres du conseil devrait être examinée pour refléter adéquatement les responsabilités et l’obligation de rendre compte qui lui sont imposées par le gouvernement;
• En vue d’assurer l’entente entre le conseil d’administration et l’actionnaire, les paramètres de la rémunération, l’évaluation et les primes du PDG devraient être établis conjointement par le conseil d’administration et le ministre en fonction des directives générales élaborées par le gouvernement;
• Le conseil d’administration devrait assumer la responsabilité de la relation de la Société avec l’actionnaire;
• Le conseil d’administration devrait examiner proactivement les politiques sur la divulgation publique concernant les plans d’entreprise et les rapports annuels afin de veiller à ce que les Canadiens soient informés de manière adéquate et raisonnable.
Le conseil d’administration devrait également être responsable et redevable du rendement et des résultats.

Clarification des pouvoirs et des responsabilités

Le Comité consultatif recommande que les pouvoirs et les responsabilités du conseil d’administration et des organismes de surveillance du gouvernement soient officiellement clarifiés et communiqués dans une entente entre le gouvernement du Canada et Postes Canada. Cette entente devrait contenir ce qui suit :

La clarification des pouvoirs du conseil d’administration :

• Emprunter des fonds sur le marché en fonction d’un niveau établi;
• Faire des acquisitions en fonction d’un niveau établi;
• Acheter et vendre des propriétés;
• Établir des prix sur les marchés concurrentiels et recommander des prix dans le secteur du privilège exclusif pour fin d’approbation par le gouverneur en conseil;
• Modifier les instruments ou les moyens adoptés pour remplir l’obligation d’assurer un service universel;
• Verser des dividendes;
• Exercer son autonomie pour investir et agir dans le cadre de marchés nouveaux et directement connexes;
• Élaborer le plan d’entreprise et les budgets.

La clarification des pouvoirs du gouvernement :

• Établir des objectifs dans le Protocole de service et le Cadre financier;
• Approuver les prix dans le secteur du privilège exclusif;
• Autoriser les dépenses et les investissements supérieurs au seuil établi;
• Limiter le pouvoir d’emprunt du conseil d’administration à un certain niveau;
• Approuver les plans d’entreprise, les budgets et les dividendes requis;
• Établir une fiche de notation pour le rendement de la Société.
   

53. Il devrait également y avoir une clarification et une articulation officielles des pouvoirs, des responsabilités et des attentes du ministère du portefeuille du ministre à l’appui des responsabilités de surveillance des services postaux du gouvernement.

La communication entre l’actionnaire et la Société

 Le Comité consultatif recommande une communication améliorée et régulière entre le gouvernement et la Société. À tout le moins, cela devrait comprendre ce qui suit :
• Des interactions et des communications régulières et coordonnées entre le conseil d’administration et le ministre;
• Des consultations régulières entre le conseil d’administration et le ministre en ce qui concerne les nominations au conseil et la capacité de ce dernier, pour veiller à ce que toutes les nominations au conseil soient de la meilleure qualité possible, en fonction de l’expérience et de l’expertise, conformément aux exigences du conseil;
• Un contact régulier et proactif entre la haute direction de Postes Canada et les représentants du ministère au cours de la préparation du plan d’entreprise pour assurer une vision commune de ce qui est visé et inclus;
• L’établissement d’un processus pour l’évaluation du rendement de la Société en fonction du Cadre financier et du Protocole de service pour des discussions et des commentaires adéquats et opportuns sur les résultats atteints;
• Une rencontre annuelle à huis clos entre le ministre et le conseil d’administration.

Prix réglementés

Le Comité consultatif croit que le processus actuel pour l’approbation des changements relatifs aux prix réglementés – le processus de la « Gazette » – n’est ni efficace ni fonctionnel : il manque une consultation adéquate relativement aux prix réglementés, une sensibilisation du public quant au processus et un recours pour contester ou influencer les prix réglementés. Le Comité consultatif a conclu que la communication des changements aux prix réglementés devrait être plus transparente en exigeant que Postes Canada annonce publiquement ces changements aux prix dans les journaux nationaux, dans la Gazette du Canada et sur son site Web comme le veut la pratique courante, et d’exécuter activement un processus de consultation auprès des consommateurs relativement aux changements proposés aux prix (autres que ceux résultant du plafonnement du tarif de base).

55. Le Comité consultatif recommande que :
• L’utilisation d’une formule de plafonnement pour l’établissement du tarif de base des lettres soit maintenue;
• Les augmentations prévues aux prix réglementés devraient être incluses dans le plan d’entreprise pour les cinq années visées par le plan afin que les changements proposés aux prix réglementés soient liés au processus de planification et qu’ils en découlent;
• Les prix réglementés devraient représenter un juste équilibre entre les besoins des consommateurs et le principe selon lequel les utilisateurs devraient payer pour couvrir les coûts des services postaux, et que l’établissement des prix devrait contribuer de manière appropriée à l’autonomie financière de Postes Canada ;
• Le programme d’établissement des prix devrait prévoir une phase de consultation active des consommateurs;
• Un mécanisme de réglementation devrait être établi pour permettre au gouverneur en conseil d’approuver des ajustements des prix à court terme de façon exceptionnelle aux prix réglementés.

Prix non réglementés

Le Comité consultatif a signalé que certaines entreprises ont exprimé la préoccupation que les augmentations aux prix non réglementés ne sont pas bien publicisées et que les consommateurs n’ont pas de recours pour contester ou influencer Postes Canada quant à l’établissement de ces prix.

56. Le Comité consultatif recommande que la communication des changements aux prix non réglementés soit rendue plus transparente en exigeant que Postes Canada annonce publiquement ces changements aux prix dans les journaux nationaux et sur son site Web, et qu’elle tienne un processus de consultation sur les prix auprès des consommateurs.

Le renseignement postal dans le cadre du régime de gouvernance des postes

Le Comité consultatif croit qu’une politique postale et une interaction de gouvernance efficaces nécessitent que le conseil d’administration et le gouvernement disposent d’une bonne unité du renseignement. Il existe une asymétrie naturelle à cet égard, car Postes Canada profitera clairement plus d’un accès accru à l’information, à l’expertise et à l’expérience que le gouvernement. Cette asymétrie peut se révéler dysfonctionnelle sur le plan des saines communications et interactions entre l’actionnaire et la Société.

57. Le Comité consultatif recommande au gouvernement et à Postes Canada d’encourager activement une symétrie accrue du renseignement postal et des connaissances grâce à ce qui suit :
 
• L’établissement d’un groupe de travail permanent sur les services postaux, composé de cadres supérieurs de Transports Canada et des organismes centraux, qui travaillera en étroite collaboration avec Postes Canada dans le but précis de développer proactivement une vision commune des questions, des défis et des occasions découlant de la prestation des services postaux aux Canadiens de manière autonome sur le plan financier et par la suite de maintenir cette vision commune;
• Un échange régulier de personnel (par le biais de détachements) entre le gouvernement et Postes Canada pour permettre à chacune des parties de cerner les besoins et les attentes de l’autre;
• La facilitation d’une unité indépendante de recherche et renseignement postal en créant une chaire universitaire en études postales, ainsi qu’un ou plusieurs programmes de chaires de recherche invitées du côté du gouvernement ou de la Société.

58. Le Comité consultatif recommande également que le renseignement postal au sein du gouvernement soit renforcé grâce à un examen stratégique de Postes Canada réalisé tous les cinq ans.

Conseils postaux

59. Le Comité consultatif recommande que Postes Canada crée ou maintienne des conseils consultatifs postaux pour assurer la liaison entre la politique et le processus décisionnel et le public canadien. Ces conseils pourraient comprendre ce qui suit :

    • Un conseil consultatif national de Postes Canada (actuellement en place) pour jauger les tendances et les développements futurs;
    • Un conseil des principaux utilisateurs de services postaux;
    • Un conseil des services postaux ruraux;
    • Un conseil des petites et moyennes entreprises.

Surveillance par deux ministères

À plus long terme, et surtout pour assurer la clarté des responsabilités, des rôles et des attentes, le Comité consultatif recommande l’introduction d’une structure de surveillance par deux ministères des services postaux au Canada qui séparerait les questions financières (actionnaire) des questions réglementaires/sociales. Cette séparation entre les droits du propriétaire et la réglementation est une pratique opérationnelle normalisée au sein de nombreux régimes postaux du monde industriel. Les administrations postales de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande sont exploitées selon ce modèle depuis plusieurs années. Le Comité consultatif recommande la structure suivante pour le Canada :
• Le conseil d’administration interagirait directement, pour ce qui est des questions réglementaires ou sociales, avec le ministre d’un ministère du programme (actuellement le ministre des Transports) en ce qui concerne l’obligation d’assurer un service universel et les questions relatives au Protocole de service. L’établissement des prix des produits réglementés et les questions connexes seraient également traités selon ce rapport;
• Le conseil d’administration et Postes Canada interagiraient directement, pour ce qui est des questions financières – dividendes, profits, financement–avec le ministre des Finances à qui seraient assignées les responsabilités financières/de l’actionnaire de maintenir ou accroître la valeur pour l’actionnaire. Les attentes et les objectifs financiers seraient examinés et déterminés dans cette interaction;
• Le groupe de travail interministériel recommandé précédemment jouerait un rôle intégral en ce qui a trait à la coordination des interactions du gouvernement avec Postes Canada.

Vous trouverez, à l’appendice H, un autre examen du modèle proposé de surveillance par deux ministères pour le Canada.

ANNEXE I: Protocole de service proposé

Document de concept à des fins de discussion

Énoncé des principes sous-jacents

1. Le gouvernement du Canada (le gouvernement) et la Société canadienne des postes (Postes Canada) ont à cœur de fournir un service postal universel de grande qualité aux Canadiens peu importe où ils vivent au Canada, comme il est énoncé dans le présent Protocole de service proposé;

 
2. Le gouvernement et Postes Canada s’engagent à travailler proactivement ensemble pour assurer une vision commune des questions, des défis et des occasions qui existent relativement à la prestation de services postaux acceptables aux Canadiens de manière autonome sur le plan financier;

 
3. Le gouvernement et Postes Canada souscrivent à un processus de consultation des groupes concernés pour établir des processus et/ou des développements qui sont conçus pour améliorer, modifier ou garantir la prestation d’un service postal universel;

 
4. Le gouvernement et Postes Canada conviennent que le maintien d’un système postal universel de grande qualité pour les Canadiens dépend des mesures visant à établir l’autonomie financière de Postes Canada (voir le Cadre financier révisé proposé);

 
5. Le gouvernement et Postes Canada conviennent que, dans la mesure où le présent protocole est dynamique, des changements seront apportés par consentement mutuel et en consultation lorsque c’est possible, chacune des parties reconnaissant et respectant le pouvoir et l’obligation de rendre compte de l’autre.

Obligation d’assurer un service universel

1. Postes Canada doit maintenir un service postal universel, efficace et économiquement viable.

 
2. L’obligation d’ass
urer un service universel comprend les éléments de base suivants :


• Tout résidant du Canada sera en mesure de communiquer, de faire des affaires, de recevoir ou d’envoyer des lettres, des colis ou des publications (livres, magazines, périodiques et journaux) par la poste à partir de n’importe quelle adresse au Canada, et à destination et en provenance d’autres pays;
• Il y aura des réseaux de cueillette, de livraison et d’accès (vente au détail) qui permettront de le faire de manière opportune et convenable;
• Un service postal gratuit sera offert pour les documents à l’usage des aveugles;
• L’obligation d’assurer un service universel sera remplie en fonction de normes de service raisonnables et à des tarifs abordables et raisonnables, y compris un tarif unique pour la poste-lettres.


3. L’obligation d’assurer un service universel s’appliquera aux résidants individuels du Canada et aux entreprises exploitées au Canada.

 
4. Le gouvernement et Postes Canada reconnaissent que la prestation de services postaux en milieu rural au Canada fait partie intégrante de l’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada.

Secteur exclusif

5. Le gouvernement du Canada octroie à Postes Canada le privilège exclusif de ramasser, d’acheminer et de livrer des lettres au Canada en vertu des dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes pour soutenir les coûts de l’obligation d’assurer un service universel. Cela s’applique à la poste-lettres du régime intérieur et au courrier international de départ à moins de changements à la loi.

Normes de livraison

6. Postes Canada livrera des colis, des lettres et des publications quotidiennement (ce qui signifie tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés).

 
7. Postes Canada s’engage à livrer :

 
•  Au moins X* % du courrier local dans un délai de deux jours ouvrables;
•  Au moins X* % du courrier régional dans un délai de trois jours ouvrables; 
•  Au moins X* % du courrier national dans un délai de quatre jours ouvrables.


8. Postes Canada s’engage à garantir :

 
• Un service quotidien à au moins X* % de la population canadienne;
• Un service trois fois par semaine à au moins X* % de la population canadienne;
• Un service hebdomadaire à 100 %* de la population canadienne;
• Postes Canada fournira au gouvernement une liste de toutes les collectivités qui ne reçoivent pas un service quotidien, avec une justification appropriée.


9. La formule et la liste décrite à l’article (8) seront rendues publiques et examinées régulièrement. Tous les changements à cette liste sont assujettis aux procédures prescrites.

Réseau de vente au détail

10. Postes Canada fournira un réseau de comptoirs postaux sous différentes formes – bureaux de la Société, comptoirs postaux privés dans des installations commerciales et autres. Le comptoir postal utilisé dans une collectivité quelconque devrait être approprié aux circonstances. Il devrait y avoir, à tout le moins, X* comptoirs postaux au total au Canada.

 
11. Postes Canada pourra envisager des changements au réseau de comptoirs postaux, sous réserve des procédures prescrites.

 
12. Dans le cadre de son rapport annuel, Postes Canada devrait présenter une évaluation de la rentabilité et de la viabilité financière des modes et des options de prestation des comptoirs postaux, afin que les décideurs et les Canadiens puissent évaluer l’optimisation des ressources caractérisant chacun des instruments d’exécution.

Le réseau postal rural

13. Le gouvernement et Postes Canada conviennent d’adopter une nouvelle définition du terme « rural » à des fins postales avec comme point de départ l’énoncé suivant : « collectivités de 10 000 habitants ou moins ».
     
14. Pour veiller à ce que les besoins en matière de services ruraux au Canada soient comblés de manière continue et pour fournir à Postes Canada la souplesse opérationnelle nécessaire lui permettant de remplir les obligations continues à l’égard de l’actionnaire, les dispositions qui suivent entreront en vigueur lors de l’adoption du présent protocole :

 
1. Tous les comptoirs postaux actifs en place au moment de l’entrée en vigueur du protocole devraient demeurer en service à moins de réductions aux niveaux de service effectuées conformément au présent protocole;
2. À des fins de clarté, Postes Canada dressera une liste reflétant tous les comptoirs postaux actifs et les niveaux de service offerts par chacun d’eux à la date d’entrée en vigueur;
3. À des fins de clarté, un changement pour passer d’un comptoir postal de la Société à un comptoir postal privé, ou vice versa, n’est pas considéré comme une fermeture ou un changement du niveau de service;
4. Pour veiller à ce que les Canadiens qui habitent en milieu rural continuent de recevoir des niveaux de service acceptables dans le futur, un modèle axé sur la proximité **** précisant les distances d’accès aux comptoirs postaux sera adopté;
5. Les critères de distance axés sur la proximité intégrés au modèle seront les suivants :

 
1. Au total, 100 % des Canadiens devraient avoir un accès généralement équivalent à celui accessible en date de l’entrée en vigueur du protocole **, à moins que des changements soient apportés conformément aux procédures prescrites;
2. Au total, 98 % des Canadiens devraient avoir accès à un comptoir postal dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile**;
3. Au total, 80 % des foyers situés en milieu rural devraient avoir accès à un comptoir postal dans un rayon de 7,5 kilomètres de leur domicile**;


6. Pour fournir plus de certitude, Postes Canada devra maintenir un minimum de Z = (Y-20) comptoirs postaux en Canada rural, Y équivalant au nombre de comptoirs postaux actifs en service lors de l’entrée en vigueur de ce protocole. (À noter : 20 comptoirs postaux ont été choisis pour donner à Postes Canada une souplesse suffisante pour composer avec les questions émergentes et pour que l’approche soit mise à l’essai adéquatement);
7. Le nombre minimal de comptoirs postaux ruraux actifs, soit Z, peut être réduit seulement grâce à un processus distinct et précis prescrit par le ministre et doit être examiné en parallèle avec le plan d’entreprise annuel, mais approuvé séparément de ce dernier;
8. Des consultations auprès des collectivités *** réalisées par Postes Canada devront faire partie intégrante de toute fermeture ou rationalisation d’un comptoir postal local qui pourrait être effectuée après consultation avec des administrations locales;
9. L’ombudsman est désigné à titre de partie à qui les collectivités ou les parties concernées directement peuvent loger des plaintes directes relativement au processus ou à l’approche utilisée par Postes Canada en fonction d’une collectivité précise. L’ombudsman fournira ses conclusions et toutes mesures recommandées au président du conseil d’administration à des fins d’examen et de suivi;
10. Le conseil d’administration devra rendre compte au ministre responsable de la conformité de Postes Canada aux paramètres requis susmentionnés. Le président du conseil d’administration devra faire rapport des fermetures, des rationalisations et du niveau de préoccupation de la collectivité au sujet des résultats au ministre dans le cadre de la rencontre annuelle entre le ministre et le conseil d’administration ou sur demande du ministre.

Modes de livraison

15. Postes Canada livrera le courrier en utilisant une variété de modes de livraison – service de livraison à domicile, boîtes postales communautaires, boîtes postales dans les comptoirs postaux, livraison aux boîtes aux lettres au bout des entrées de cour et autres. Le mode de livraison utilisé dans une collectivité devrait être approprié aux circonstances.

 
16. Postes Canada peut envisager des changements au réseau de livraison et soumettre des propositions au gouvernement à des fins d’examen dans le cadre du processus de planification annuel de la Société;

 
17. Dans le cadre de son rapport annuel, Postes Canada devrait présenter une évaluation de la rentabilité et de la viabilité financière des modes et des options de livraison, afin que les décideurs et les Canadiens puissent évaluer l’optimisation des ressources caractérisant chacun des instruments d’exécution.

Prix réglementés

18. Les tarifs des timbres du régime intérieur et du régime international pour les lettres de moins de 500 grammes seront établis dans le Règlement sur les envois poste-lettres et le prix sera uniforme peu importe la distance parcourue.

 
19. En plus des exigences décrites dans la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada accepte d’annoncer publiquement les changements proposés aux tarifs des envois poste-lettres réglementés dans les journaux nationaux et sur le site Web de la Société, et de consulter activement les consommateurs relativement aux changements proposés.

Prix non réglementés

20. Postes Canada s’engage à fournir aux Canadiens concernés l’information disponible opportune sur les augmentations futures prévues des tarifs non réglementés du courrier pour offrir une occasion suffisante de commenter les changements ou d’y réagir et pour donner aux utilisateurs commerciaux un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques et leurs modèles commerciaux.

Assurance de la conformité

21. Si le ministre reçoit une allégation signifiant que Postes Canada ne se conforme pas aux conditions du Protocole de service, le ministre transmettra l’allégation à Postes Canada à des fins d’enquête ou de suivi, selon ce que le ministre juge approprié. Lorsqu’elle reçoit une allégation de ce genre, Postes Canada doit consulter le ministre en temps opportun en ce qui a trait à l’exactitude de l’allégation, l’aviser des mesures qui ont été prises pour résoudre la question à ce jour et des mesures correctives qui pourront être nécessaires. En dernière instance, le ministre doit décider si les mesures prises sont acceptables et appropriées.

 
22. Le présent protocole est une entente entre le gouvernement du Canada et Postes Canada. Il ne vise à établir ni droit ni obligation pour aucune autre partie.

Examens et modifications

23. Le gouvernement et Postes Canada examineront les faits nouveaux dans le cadre du Protocole de service chaque année pour :

 
1. Examiner la mesure dans laquelle les objectifs du Protocole de service sont actuellement atteints;
2. Cerner et évaluer les facteurs qui pourraient avoir une incidence physique sur le rendement futur du protocole;
3. Déterminer les secteurs potentiels où des modifications ou des révisions pourraient se révéler réalisables ou justifiés pour relever les défis actuels et futurs liés à l’atteinte des objectifs de service.


24. Postes Canada inclura un rapport sur le rendement du Protocole de service dans son rapport annuel.

 
25. Les modifications au présent protocole seront assujetties aux procédures distinctes prescrites.

 
26. Le gouvernement et Postes Canada ont convenu d’examiner, d’évaluer et de renouveler le Protocole de service tous les cinq ans.

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* Étant donné que les Canadiens sont généralement satisfaits des services postaux, il est recommandé que les chiffres/pourcentages soient ceux actuellement en place et/ou publiquement annoncés par Postes Canada (sous réserve d’une vérification) à la date d’entrée en vigueur du protocole.
** Postes Canada devrait être tenue de fournir des données à jour et vérifiables, qui serviront de « points de repère » au moment de l’entrée en vigueur du protocole. Il est entendu que le modèle axé sur la proximité pourrait nécessiter des ajustements si les « faits réels » s’écartent de manière importante des pourcentages proposés ou si le besoin de modifications est signalé.
*** Postes Canada a en place un processus proactif de consultation des collectivités qui devrait jeter les bases des consultations futures auprès des collectivités. Il est recommandé qu’un examen de la satisfaction générale des collectivités récemment engagées dans ce processus soit entrepris et que des ajustements soient apportés au processus lorsque jugé approprié en fonction des résultats.
****Il est recommandé qu’une consultation avec un échantillon représentatif des Canadiens qui vivent en milieu rural soit entreprise pour vérifier la pertinence/l’acceptabilité du modèle proposé axé sur la proximité.

ANNEXE II: Cadre financier révisé proposé

Cas dynamique reflétant la modernisation

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NOTES
* Le présent cadre a été préparé par TDSI aux fins de l’examen et à titre d’illustration des changements que le Cadre financier peut subir à mesure que Postes Canada effectue la transition vers un état permanent tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel. Les coefficients ont été calculés après l’examen des caractéristiques et des modèles financiers d’entreprises dans le secteur des télécommunications, des pipelines et des services publics, des services de messagerie et ceux d’administrations postales homologues.

1. Phase d’investissement : La phase intensive de dépenses en capital en vue de la modernisation comprend des dépenses opérationnelles ponctuelles et des dépenses en intérêt accrues qui pourraient temporairement avoir un impact sur la rentabilité. Il serait donc approprié de suspendre le versement de dividendes pour faciliter le réinvestissement. Cette phase devrait se traduire par une fourchette élargie pour ce qui est de la structure de capital.

 
2. Phase de transition : Cette phase se traduira par le déclin de l’intensité des dépenses en capital. Les économies ciblées commenceront à être réalisées et les versements des dividendes reprendront à des niveaux réduits.

 
3. État permanent : L’intensité des dépenses en capital retourne au niveau de maintien à mesure que le programme de modernisation se concrétise. L’élaboration d’un Cadre financier révisé pour l’état permanent serait appropriée. Un flux de trésorerie serait disponible pour financer la prochaine phase d’investissement (modification, rénovations et/ou le prochain plan de modernisation).

1. BAIIDAL fait référence aux bénéfices avant intérêts et impôts, à la dépréciation, à l’amortissement et au loyer. Ce coefficient est un indicateur du rendement financier et de la rentabilité. Le coefficient dette/ BAIIDAL démontre la dette par rapport au flux de trésorerie. Un coefficient inférieur à la fourchette peut indiquer que Postes Canada est sous-financée et un coefficient supérieur à la fourchette peut indiquer que Postes Canada est surendettée.

 
2. Le coefficient de la dette/ capital investi fournit une évaluation de la façon dont la Société optimise ses capitaux. Une fois atteints, ces deux ratios appuieront la capacité de Postes Canada à obtenir une cote d’évaluation d’investissements appropriée pour être en mesure d’avoir accès aux marchés des capitaux d’emprunt.

 
3. La liquidité de Postes Canada peut être évaluée par le BAIIDAL moins les dépenses en capitalisation, divisé par le ratio dépenses en capital/intérêts, dépenses en capitalisation faisant référence aux dépenses en capital liées à l’entretien. Ce ratio démontre la capacité de la Société à produire un flux de trésorerie suffisant pour couvrir les frais d’intérêts une fois les dépenses en capital liées à l’entretien engagées. Le ratio reflète une estimation des fonds renouvelables produits par les activités qui peuvent être utilisés pour couvrir la dette et les coûts de location.

 
4. BAIIDA – bénéfices avant intérêts et impôts, dépréciation et amortissement – est un bon indicateur de la rentabilité et est un indicateur très répandu pour évaluer les fonds récurrents produits.

 
5. RCP – Le rendement des capitaux propres fournit une indication approximative du rendement que Postes Canada devra démontrer au marché afin d’être en mesure d’attirer des investisseurs.
6. Le ratio dividendes/bénéfice est un autre indicateur mandataire du niveau que Postes Canada devra atteindre pour être en mesure d’attirer des investisseurs.

 
7. La cote de solvabilité sera déterminée par les agences de notation en tenant compte des risques inhérents aux activités de Postes Canada, de son rendement financier, de la force de son monopole et du soutien implicite fourni par son actionnaire.

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(x) Contrats de location-exploitation incorporés en utilisant un multiplicateur de 7,0X
(y)  Les intérêts comprennent les dépenses liées aux baux

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