ANNEXE I: Protocole de service proposé

Document de concept à des fins de discussion

Énoncé des principes sous-jacents

1. Le gouvernement du Canada (le gouvernement) et la Société canadienne des postes (Postes Canada) ont à cœur de fournir un service postal universel de grande qualité aux Canadiens peu importe où ils vivent au Canada, comme il est énoncé dans le présent Protocole de service proposé;

 
2. Le gouvernement et Postes Canada s’engagent à travailler proactivement ensemble pour assurer une vision commune des questions, des défis et des occasions qui existent relativement à la prestation de services postaux acceptables aux Canadiens de manière autonome sur le plan financier;

 
3. Le gouvernement et Postes Canada souscrivent à un processus de consultation des groupes concernés pour établir des processus et/ou des développements qui sont conçus pour améliorer, modifier ou garantir la prestation d’un service postal universel;

 
4. Le gouvernement et Postes Canada conviennent que le maintien d’un système postal universel de grande qualité pour les Canadiens dépend des mesures visant à établir l’autonomie financière de Postes Canada (voir le Cadre financier révisé proposé);

 
5. Le gouvernement et Postes Canada conviennent que, dans la mesure où le présent protocole est dynamique, des changements seront apportés par consentement mutuel et en consultation lorsque c’est possible, chacune des parties reconnaissant et respectant le pouvoir et l’obligation de rendre compte de l’autre.

Obligation d’assurer un service universel

1. Postes Canada doit maintenir un service postal universel, efficace et économiquement viable.

 
2. L’obligation d’ass
urer un service universel comprend les éléments de base suivants :


• Tout résidant du Canada sera en mesure de communiquer, de faire des affaires, de recevoir ou d’envoyer des lettres, des colis ou des publications (livres, magazines, périodiques et journaux) par la poste à partir de n’importe quelle adresse au Canada, et à destination et en provenance d’autres pays;
• Il y aura des réseaux de cueillette, de livraison et d’accès (vente au détail) qui permettront de le faire de manière opportune et convenable;
• Un service postal gratuit sera offert pour les documents à l’usage des aveugles;
• L’obligation d’assurer un service universel sera remplie en fonction de normes de service raisonnables et à des tarifs abordables et raisonnables, y compris un tarif unique pour la poste-lettres.


3. L’obligation d’assurer un service universel s’appliquera aux résidants individuels du Canada et aux entreprises exploitées au Canada.

 
4. Le gouvernement et Postes Canada reconnaissent que la prestation de services postaux en milieu rural au Canada fait partie intégrante de l’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada.

Secteur exclusif

5. Le gouvernement du Canada octroie à Postes Canada le privilège exclusif de ramasser, d’acheminer et de livrer des lettres au Canada en vertu des dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes pour soutenir les coûts de l’obligation d’assurer un service universel. Cela s’applique à la poste-lettres du régime intérieur et au courrier international de départ à moins de changements à la loi.

Normes de livraison

6. Postes Canada livrera des colis, des lettres et des publications quotidiennement (ce qui signifie tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés).

 
7. Postes Canada s’engage à livrer :

 
•  Au moins X* % du courrier local dans un délai de deux jours ouvrables;
•  Au moins X* % du courrier régional dans un délai de trois jours ouvrables; 
•  Au moins X* % du courrier national dans un délai de quatre jours ouvrables.


8. Postes Canada s’engage à garantir :

 
• Un service quotidien à au moins X* % de la population canadienne;
• Un service trois fois par semaine à au moins X* % de la population canadienne;
• Un service hebdomadaire à 100 %* de la population canadienne;
• Postes Canada fournira au gouvernement une liste de toutes les collectivités qui ne reçoivent pas un service quotidien, avec une justification appropriée.


9. La formule et la liste décrite à l’article (8) seront rendues publiques et examinées régulièrement. Tous les changements à cette liste sont assujettis aux procédures prescrites.

Réseau de vente au détail

10. Postes Canada fournira un réseau de comptoirs postaux sous différentes formes – bureaux de la Société, comptoirs postaux privés dans des installations commerciales et autres. Le comptoir postal utilisé dans une collectivité quelconque devrait être approprié aux circonstances. Il devrait y avoir, à tout le moins, X* comptoirs postaux au total au Canada.

 
11. Postes Canada pourra envisager des changements au réseau de comptoirs postaux, sous réserve des procédures prescrites.

 
12. Dans le cadre de son rapport annuel, Postes Canada devrait présenter une évaluation de la rentabilité et de la viabilité financière des modes et des options de prestation des comptoirs postaux, afin que les décideurs et les Canadiens puissent évaluer l’optimisation des ressources caractérisant chacun des instruments d’exécution.

Le réseau postal rural

13. Le gouvernement et Postes Canada conviennent d’adopter une nouvelle définition du terme « rural » à des fins postales avec comme point de départ l’énoncé suivant : « collectivités de 10 000 habitants ou moins ».
     
14. Pour veiller à ce que les besoins en matière de services ruraux au Canada soient comblés de manière continue et pour fournir à Postes Canada la souplesse opérationnelle nécessaire lui permettant de remplir les obligations continues à l’égard de l’actionnaire, les dispositions qui suivent entreront en vigueur lors de l’adoption du présent protocole :

 
1. Tous les comptoirs postaux actifs en place au moment de l’entrée en vigueur du protocole devraient demeurer en service à moins de réductions aux niveaux de service effectuées conformément au présent protocole;
2. À des fins de clarté, Postes Canada dressera une liste reflétant tous les comptoirs postaux actifs et les niveaux de service offerts par chacun d’eux à la date d’entrée en vigueur;
3. À des fins de clarté, un changement pour passer d’un comptoir postal de la Société à un comptoir postal privé, ou vice versa, n’est pas considéré comme une fermeture ou un changement du niveau de service;
4. Pour veiller à ce que les Canadiens qui habitent en milieu rural continuent de recevoir des niveaux de service acceptables dans le futur, un modèle axé sur la proximité **** précisant les distances d’accès aux comptoirs postaux sera adopté;
5. Les critères de distance axés sur la proximité intégrés au modèle seront les suivants :

 
1. Au total, 100 % des Canadiens devraient avoir un accès généralement équivalent à celui accessible en date de l’entrée en vigueur du protocole **, à moins que des changements soient apportés conformément aux procédures prescrites;
2. Au total, 98 % des Canadiens devraient avoir accès à un comptoir postal dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile**;
3. Au total, 80 % des foyers situés en milieu rural devraient avoir accès à un comptoir postal dans un rayon de 7,5 kilomètres de leur domicile**;


6. Pour fournir plus de certitude, Postes Canada devra maintenir un minimum de Z = (Y-20) comptoirs postaux en Canada rural, Y équivalant au nombre de comptoirs postaux actifs en service lors de l’entrée en vigueur de ce protocole. (À noter : 20 comptoirs postaux ont été choisis pour donner à Postes Canada une souplesse suffisante pour composer avec les questions émergentes et pour que l’approche soit mise à l’essai adéquatement);
7. Le nombre minimal de comptoirs postaux ruraux actifs, soit Z, peut être réduit seulement grâce à un processus distinct et précis prescrit par le ministre et doit être examiné en parallèle avec le plan d’entreprise annuel, mais approuvé séparément de ce dernier;
8. Des consultations auprès des collectivités *** réalisées par Postes Canada devront faire partie intégrante de toute fermeture ou rationalisation d’un comptoir postal local qui pourrait être effectuée après consultation avec des administrations locales;
9. L’ombudsman est désigné à titre de partie à qui les collectivités ou les parties concernées directement peuvent loger des plaintes directes relativement au processus ou à l’approche utilisée par Postes Canada en fonction d’une collectivité précise. L’ombudsman fournira ses conclusions et toutes mesures recommandées au président du conseil d’administration à des fins d’examen et de suivi;
10. Le conseil d’administration devra rendre compte au ministre responsable de la conformité de Postes Canada aux paramètres requis susmentionnés. Le président du conseil d’administration devra faire rapport des fermetures, des rationalisations et du niveau de préoccupation de la collectivité au sujet des résultats au ministre dans le cadre de la rencontre annuelle entre le ministre et le conseil d’administration ou sur demande du ministre.

Modes de livraison

15. Postes Canada livrera le courrier en utilisant une variété de modes de livraison – service de livraison à domicile, boîtes postales communautaires, boîtes postales dans les comptoirs postaux, livraison aux boîtes aux lettres au bout des entrées de cour et autres. Le mode de livraison utilisé dans une collectivité devrait être approprié aux circonstances.

 
16. Postes Canada peut envisager des changements au réseau de livraison et soumettre des propositions au gouvernement à des fins d’examen dans le cadre du processus de planification annuel de la Société;

 
17. Dans le cadre de son rapport annuel, Postes Canada devrait présenter une évaluation de la rentabilité et de la viabilité financière des modes et des options de livraison, afin que les décideurs et les Canadiens puissent évaluer l’optimisation des ressources caractérisant chacun des instruments d’exécution.

Prix réglementés

18. Les tarifs des timbres du régime intérieur et du régime international pour les lettres de moins de 500 grammes seront établis dans le Règlement sur les envois poste-lettres et le prix sera uniforme peu importe la distance parcourue.

 
19. En plus des exigences décrites dans la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada accepte d’annoncer publiquement les changements proposés aux tarifs des envois poste-lettres réglementés dans les journaux nationaux et sur le site Web de la Société, et de consulter activement les consommateurs relativement aux changements proposés.

Prix non réglementés

20. Postes Canada s’engage à fournir aux Canadiens concernés l’information disponible opportune sur les augmentations futures prévues des tarifs non réglementés du courrier pour offrir une occasion suffisante de commenter les changements ou d’y réagir et pour donner aux utilisateurs commerciaux un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques et leurs modèles commerciaux.

Assurance de la conformité

21. Si le ministre reçoit une allégation signifiant que Postes Canada ne se conforme pas aux conditions du Protocole de service, le ministre transmettra l’allégation à Postes Canada à des fins d’enquête ou de suivi, selon ce que le ministre juge approprié. Lorsqu’elle reçoit une allégation de ce genre, Postes Canada doit consulter le ministre en temps opportun en ce qui a trait à l’exactitude de l’allégation, l’aviser des mesures qui ont été prises pour résoudre la question à ce jour et des mesures correctives qui pourront être nécessaires. En dernière instance, le ministre doit décider si les mesures prises sont acceptables et appropriées.

 
22. Le présent protocole est une entente entre le gouvernement du Canada et Postes Canada. Il ne vise à établir ni droit ni obligation pour aucune autre partie.

Examens et modifications

23. Le gouvernement et Postes Canada examineront les faits nouveaux dans le cadre du Protocole de service chaque année pour :

 
1. Examiner la mesure dans laquelle les objectifs du Protocole de service sont actuellement atteints;
2. Cerner et évaluer les facteurs qui pourraient avoir une incidence physique sur le rendement futur du protocole;
3. Déterminer les secteurs potentiels où des modifications ou des révisions pourraient se révéler réalisables ou justifiés pour relever les défis actuels et futurs liés à l’atteinte des objectifs de service.


24. Postes Canada inclura un rapport sur le rendement du Protocole de service dans son rapport annuel.

 
25. Les modifications au présent protocole seront assujetties aux procédures distinctes prescrites.

 
26. Le gouvernement et Postes Canada ont convenu d’examiner, d’évaluer et de renouveler le Protocole de service tous les cinq ans.

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* Étant donné que les Canadiens sont généralement satisfaits des services postaux, il est recommandé que les chiffres/pourcentages soient ceux actuellement en place et/ou publiquement annoncés par Postes Canada (sous réserve d’une vérification) à la date d’entrée en vigueur du protocole.
** Postes Canada devrait être tenue de fournir des données à jour et vérifiables, qui serviront de « points de repère » au moment de l’entrée en vigueur du protocole. Il est entendu que le modèle axé sur la proximité pourrait nécessiter des ajustements si les « faits réels » s’écartent de manière importante des pourcentages proposés ou si le besoin de modifications est signalé.
*** Postes Canada a en place un processus proactif de consultation des collectivités qui devrait jeter les bases des consultations futures auprès des collectivités. Il est recommandé qu’un examen de la satisfaction générale des collectivités récemment engagées dans ce processus soit entrepris et que des ajustements soient apportés au processus lorsque jugé approprié en fonction des résultats.
**** Il est recommandé qu’une consultation avec un échantillon représentatif des Canadiens qui vivent en milieu rural soit entreprise pour vérifier la pertinence/l’acceptabilité du modèle proposé axé sur la proximité.
 

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